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1 autorité gouvernementale
Dictionnaire de droit français-russe > autorité gouvernementale
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2 autorité gouvernementale
сущ.Французско-русский универсальный словарь > autorité gouvernementale
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3 autorité
f1) власть2) орган; орган власти•abuser de son autorité — превышать власть;
d'autorité — в обязательном порядке;
avoir autorité sur... — иметь в подчинении;
- autorité administrantede pleine autorité — по полному праву;
- autorité administrative
- autorité administrative locale
- autorité apparente
- autorité centrale
- autorité chargée de l'administration
- autorité de la chose décidée
- autorité de la chose jugée
- autorité civile
- autorité collégiale
- autorité communautaire
- autorité compétente
- autorité concédante
- autorité consulaire
- autorité décentralisée
- autorité disciplinaire
- autorité douanière
- autorité étatique
- autorité exécutive
- autorité fédérale
- autorité fiscale
- autorité gouvernementale
- autorité hiérarchique
- autorité illégale
- autorité individuelle
- autorité judiciaire
- autorité de justice
- autorité de lancement
- autorité locale
- autorité monétaire
- autorité nationale
- autorité de nomination
- autorité parentale
- autorité de police
- autorité de police municipale
- autorité publique
- autorité réglementaire
- autorité relative de la chose jugée
- autorité relative d'une décision
- autorité requérante
- autorité sacrée des traités
- autorité subalterne
- autorité supérieure
- autorité suprême
- autorité de tutelle -
4 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal -
5 fonction
f1) должность; служебная обязанностьfaire fonction de — исполнять должность; исполнять обязанности
2) деятельность; функция ( см. тж fonctions)être fonction de... — зависеть от... (чего-л.), определяться... (чем-л.)
3) отдел (фирмы, предприятия)•- fonction d'autorité
- fonction bancaire
- fonction commerciale
- fonction documentaire
- fonction d'élection
- fonction élective
- fonction financière
- fonction gouvernementale
- fonction d'intermédiaire
- fonction juridictionnelle
- fonction législative
- fonction ministérielle
- fonction publique
- fonction publique internationale
См. также в других словарях:
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